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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 30, amendement 64
Roland du Luart, président :L'amendement n° I-64, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le neuvième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« A compter de 2005, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration évolue au moins selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du deuxième alinéa du présent paragraphe. »
La parole est à M. Yves Fréville.
