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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er décembre 2004 à 15h00
Loi de finances pour 2005 — Article 30, amendement 66
Roland du Luart, président :L'amendement n° I-66, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
A la fin du second alinéa du 2° ainsi qu'au b) et au c) du 3° du II de cet article, après les mots :
de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1
insérer les mots :
, hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2°bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004.
La parole est à M. Yves Fréville.
