Intervention de Guy Fischer

M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :

- en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le rapport d’information trimestriel sur la situation et les mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds versés au titre des programmes d’investissement créés par cette loi ;

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation ;

- en application de l’article 7 du décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national et de l’article L. 19-8 du code de la voirie routière, le rapport sur la gestion du réseau autoroutier concédé.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier a été transmis à la commission des finances ; les deux autres à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.