Intervention de Michel Mercier

Les collèges ne disposent donc, selon la Constitution, d’aucun pouvoir de décision. Il leur appartient d’assister et d’éclairer le Défenseur des droits. La formule à laquelle s’est ralliée la commission mixte paritaire est bonne. En effet, le dispositif retenu permettra d’assurer la participation des collèges à l’élaboration de la pratique institutionnelle du Défenseur des droits, sans que ces derniers soient submergés par des milliers d’affaires ne présentant pas de difficulté particulière.

Le fonctionnement de la HALDE est d’ailleurs similaire, puisque la plus grande partie des affaires qu’elle traite ne sont pas examinées par des collèges. Le contraire serait impossible. Le Défenseur des enfants n’était assisté d’aucun collège, et les conditions d’exercice de ses fonctions étaient néanmoins excellentes. Comme cela nous a été maintes fois répété, notamment par le Sénat. Sans collège ni adjoint, le système fonctionnait bien.