Intervention de Michel Mercier

Les dispositions du projet de loi ordinaire relatives à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ont été introduites par le Gouvernement à l’Assemblée nationale afin de permettre à cette commission de continuer à fonctionner. Tenons-nous-en à ce terme large. J’attire ici votre attention sur un point qui ne me paraît pas excellent. Toutefois, comme M. le rapporteur l’a dit, je pense que la CNIL aura la sagesse de ne pas utiliser les dispositions du texte qui ne sont pas excellentes.

Je souhaite enfin attirer l’attention du Sénat sur le dispositif choisi pour l’entrée en vigueur du Défenseur des droits. Celle-ci se fera en deux temps, afin de pallier la fin du mandat du Médiateur de la République, le 31 mars prochain.

Ainsi, dès la promulgation de la loi, un Défenseur des droits sera nommé et remplira les missions actuellement dévolues au Médiateur de la République. Deux mois plus tard, le Défenseur des droits remplira la totalité des missions qui lui sont confiées. La commission mixte paritaire a précisé que les deux textes entreraient en vigueur de façon concomitante, notamment dans le cas où le Conseil Constitutionnel ne serait pas saisi des deux textes.

Telles étaient les observations que je souhaitais faire, tout en rappelant l’accord du Gouvernement sur les conclusions de la commission mixte paritaire.