Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 10 mars 2011 à 9h30
Défenseur des droits — Adoption des conclusions du rapport de deux commissions mixtes paritaire

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

De cette réalité résultent quelques avancées ou plutôt de moindres reculs dus au Sénat.

En tout cas, quatre points sont très significatifs.

Premièrement, au terme de la commission mixte paritaire, le Défenseur des droits est la seule personne qui puisse juridiquement être saisie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion