Intervention de Jean-Pierre Sueur

Si quelqu’un lui écrit et si le facteur ne mentionne pas : « inconnu à l’adresse indiquée » sur l’enveloppe, il devra transmettre le courrier au Défenseur des droits. Celui-ci, s’il le veut bien, lui fera connaître le contenu de la lettre. En réalité, une seule personne reçoit tout ! Et je ne parle pas des courriers qui sont transmis au Médiateur de la République…

Le Défenseur des droits est donc une sorte d’autorité suprême désignée souverainement et dont les pouvoirs sont souverains. On est vraiment loin de la logique des autorités indépendantes !

Deuxièmement, alors que le Sénat l’aurait souhaité, il est impossible, au terme de la commission mixte paritaire, de demander une seconde délibération aux collèges.

Troisièmement, pour ce qui est de l’obtention de l’avis des collèges par le Défenseur des droits, le Sénat avait retenu ce verbe simple conjugué à l’indicatif valant impératif, selon la juste leçon de grammaire de M. Gélard : « consulte » ; mais l’Assemblée nationale ne voulait pas que l’on consultât simplement ; seule toute question nouvelle fera donc l’objet d’une consultation…