Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur Gélard, je vous remercie de cette avancée. En effet, sans votre intervention en cet instant, lourde de signification, une grande ambiguïté aurait subsisté, car on peut toujours considérer que les cas de déficience en matière de déontologie de la police ou de la gendarmerie ont déjà été traités.