Intervention de Jean-Pierre Sueur

S’il considère que telle affaire n’est pas nouvelle, aucun recours ne pourra être présenté et aucune discussion ne pourra être engagée. Le collège ne sera pas saisi. Circulez, il n’y a rien à voir ! Telle est l’une des dispositions du texte que vous vous apprêtez à voter, mes chers collègues de la majorité.

Nous pensons, quant à nous, que cette « question nouvelle » sera lourde d’ambiguïtés. Le verbe « consulte » avait à notre avis le mérite de la clarté, de la force et de la sincérité.

Quatrièmement, le Défenseur des droits, s’il ne suit pas l’avis d’un des quatre collèges, n’est pas tenu de motiver sa décision. J’avais cru comprendre le contraire mais, malheureusement, la réalité est ce qu’elle est. Vous qui êtes un grand juriste, monsieur le garde des sceaux, trouvez-vous une telle disposition fondée ? Dans le cas où un collège constitué de spécialistes éminents désignés par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale donne, après examen, un avis que le Défenseur des droits ne suit pas, celui-ci devrait pour le moins expliquer, motiver sa décision. Vous, en votre qualité de garde des sceaux, vous voilà contraint de soutenir que l’absence de motivation est une chose magnifique !