Intervention de Odette Terrade

L’article 30 permet au préfet de décider souverainement de dissoudre les syndicats de communes et les syndicats mixtes.

La modification introduite par l’Assemblée nationale, qui supprime la faculté accordée à la commune la plus peuplée de s’opposer à la proposition du préfet de fusionner plusieurs syndicats, va tout à fait dans ce sens.

Nous avons déjà expliqué pourquoi les élus du groupe CRC-SPG sont attachés à ces syndicats en détaillant les avantages considérables qu’ils présentent pour la coopération intercommunale.

Nous avons également souligné la malfaçon juridique que constitue ce projet de loi. Ainsi, dans l’article 30, les organes délibérants des membres du syndicat sont invités à délibérer sur l’opportunité de sa dissolution, mais le préfet peut le dissoudre même s’ils ne sont pas d’accord. C’est un véritable simulacre de participation puisque les membres du syndicat ont seulement le droit de consentir à sa disparition.

Le dispositif de l’article 30 va permettre au préfet de redessiner comme il l’entend le périmètre d’un syndicat afin de le faire coïncider avec celui d’une communauté de communes, pour que celle-ci absorbe celui-là.

Comme le soulignait notre collègue André Chassaigne à l’Assemblée nationale : « il s’agit d’une intercommunalisation forcée, puisque les syndicats préservent l’autonomie fiscale des communes, contrairement aux EPCI à fiscalité propre, appelés à les absorber ».

Le projet de loi va sonner le glas des syndicats de communes, alors qu’ils constituent des outils de coopération souples et performants permettant un haut niveau de service public.

C’est la raison pour laquelle nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article 30.