Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il existait donc bien une marge de manœuvre, et vous le savez parfaitement. Disons-le clairement : l’article 71-1 de la Constitution avait vocation à concentrer pouvoirs et missions sur le seul Défenseur des droits, nommé par le seul Président de la République. Et vous entendiez bien en rester là !

Lors de la révision constitutionnelle, ce qui nous a été dit, et surtout ce qui n’a pas été dit, nous faisait craindre un recul en matière de protection des droits et des libertés. Ce recul se profile désormais de manière évidente.

Dans la nomination du Défenseur des droits, le Parlement n’aura que le rôle que lui confère l’article 13 de la Constitution : celui de « figurant », si vous me permettez ce mot. Avant même d’avoir été désigné, le Défenseur des droits a déjà perdu une partie de sa légitimité, de cette « autorité morale » que vantait en 2008 Mme Dati, alors garde des sceaux. Sa nomination suscite en effet de nombreux doutes et oppositions.

Vous avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, que toutes les autorités auxquelles va se substituer « cette grosse machine » – j’emploie ces termes à dessein, ce sont les vôtres – étaient déjà nommées par l’exécutif seul.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous sommes, pour notre part, favorables à leur nomination par le Parlement. Je le réaffirme au nom d’un groupe opposé depuis fort longtemps au présidentialisme, …