Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

… l’objectif étant à l’évidence, dans ce domaine comme dans d’autres, de concentrer tous les pouvoirs.

L’idée avait même été émise, lors du débat de 2008 au Sénat, que le Défenseur des droits aurait à arbitrer entre l’exercice du droit de grève et la continuité des services publics ! Cela au nom de son indépendance, je présume !

Le projet de loi de finances était silencieux sur les moyens qui lui seront dévolus ; nous n’en avons pas appris davantage depuis lors. Nul doute que votre choix de réduire les dépenses publiques n’est pas étranger au regroupement des autorités administratives indépendantes. Il s’agit cependant d’un choix à géométrie variable, puisqu’il semble que le Gouvernement envisage la création d’une nouvelle haute autorité administrative indépendante destinée à prévenir les conflits d’intérêts. Comprenne qui pourra !

Nous regrettons que la majorité de la commission des lois du Sénat se soit finalement totalement ralliée à la position du Gouvernement. Mais il est vrai que la décision avait été prise en haut lieu…

Après la justice et les médias, le Président de la République veut exercer sa tutelle sur ce domaine très sensible qu’est la protection des droits et des libertés. Eu égard aux attaques permanentes que subit l’institution judiciaire parce qu’elle dérange les affichages sécuritaires de l’exécutif, il y a tout lieu de s’inquiéter pour l’avenir du Défenseur des droits, surtout quand on entend le député et responsable de l’UMP Éric Ciotti s’élever contre les pouvoirs du juge d’application des peines et proposer de confier au parquet la coordination de l’exécution des peines ! Dans ce contexte, vos affirmations sur l’indépendance du Défenseur des droits paraissent tout de même assez suspectes.

Pour toutes ces raisons, nous voterons aujourd'hui encore contre le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits.