Intervention de Michel Mercier

Dans la mesure où vous n’avez pas voté la révision constitutionnelle, je comprends que vous soyez quelque peu gênés sur cette question ! La consultation du Parlement constitue une limitation importante à l’exercice de son pouvoir de nomination par le Président de la République, quel qu’il soit. En effet, le Président de la République devra proposer au Parlement la nomination d’une personnalité susceptible de recueillir une majorité d’avis favorables. Il faudra obtenir un vote positif.

Du reste, ce qui fonde l’indépendance dans notre droit public républicain, ce ne sont pas les conditions de nomination, c’est le fait que le mandat ne soit pas reconductible. Cela vaut pour les membres du Conseil constitutionnel comme pour les dirigeants des autorités administratives indépendantes. Le Défenseur des droits exercera un mandat unique. Une fois nommé, il lui reviendra d’exprimer ses compétences et de faire vivre l’institution.