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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 10 mars 2011 à 9h30
Défenseur des droits — Adoption des conclusions du rapport de deux commissions mixtes paritaire
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Sueur a par ailleurs déploré que le Défenseur des droits ne soit pas tenu d’expliquer pour quelles raisons il ne suit pas, le cas échéant, l’avis du collège. Honnêtement, je ne vois pas comment l’institution pourrait fonctionner dans ces conditions. Dans le même ordre d’idées, on ne saurait exiger du Gouvernement qu’il motive son refus de suivre un avis du Conseil d’État ! L’important est que, aux termes de la rédaction de l'article 20 du projet de loi organique telle qu’elle est issue des travaux de la commission mixte paritaire, le Défenseur des droits devra indiquer les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.
