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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 10 mars 2011 à 9h30
Défenseur des droits — Adoption des conclusions du rapport de deux commissions mixtes paritaire
Michel Mercier, garde des sceaux :
Enfin, tout citoyen pourra saisir directement le Défenseur des droits. Ce point est fondamental.
Je tiens à le souligner, car on l’oublie trop souvent, cette majorité a ouvert aux citoyens la possibilité de saisir directement le Conseil constitutionnel, au travers de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil supérieur de la magistrature et, maintenant, le Défenseur des droits. La possibilité de saisine directe des autorités administratives indépendantes par le citoyen constitue aussi un véritable progrès.
Mme Borvo Cohen-Seat a porté un jugement négatif sur la question prioritaire de constitutionnalité, au motif qu’elle peut déboucher sur des résultats différents de ceux que l’on souhaiterait.
