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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 mars 2011 à 9h30
Défenseur des droits — Projet de loi ordinaire
Guy Fischer, président :Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ordinaire relatif au Défenseur des droits.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement. Le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
