Intervention de Michel Mercier

Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 30

Michel Mercier, ministre :

Dès qu’il est finalisé, le schéma départemental de coopération intercommunale est envoyé aux collectivités et établissements publics concernés.

Ces derniers peuvent le rejeter en partie ou dans son intégralité. Le préfet peut alors être convaincu par les arguments des conseils municipaux.

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