Intervention de Hervé Maurey

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’élaboration des schémas de coopération intercommunale en cours de préparation suscite l’inquiétude des élus locaux, qui s’interrogent sur le devenir des différentes structures intercommunales auxquelles ils appartiennent.

C’est dans ce contexte déjà anxiogène qu’ils découvrent une disposition de la loi de finances pour 2011, passée totalement inaperçue et qui risque d’avoir de lourdes conséquences. En effet, l’article 179 de ladite loi de finances a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux destinée à remplacer, en milieu rural, la dotation globale d’équipement et la dotation de développement rural. Or il s’avère que cette nouvelle dotation est réservée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce qui exclut tous les autres EPCI et les syndicats mixtes.

La disposition s’appliquera pleinement en 2013, puisqu’un régime dérogatoire a été mis en place pour 2011 et 2012. Une telle exclusion est extrêmement grave, car elle implique que ces structures ne pourront plus investir, dans la mesure où leurs investissements ne seront plus subventionnés.