Séance en hémicycle du 10 mars 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
Applaudissements sur certaines travées du RDSE.
Il est des textes qui sont fondateurs de la République. Viendrait-il l’idée à quiconque de remettre en cause la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sous prétexte que la société évolue ? La marque d’une politique, d’un président de la République, passe-t-elle par la remise en cause constante de nos principes fondamentaux ?
Le combat des radicaux pour mettre au cœur de la République française la laïcité, qui est non pas une opinion mais la liberté d’en avoir une, a abouti à la loi du 9 décembre 1905. L’article 1er de la Constitution a consacré ce principe. La République n’est donc concernée ni par les encycliques ni par les fatwas.
Le Premier ministre, lui-même, a déclaré que la laïcité était une « déclinaison du principe même de la liberté ». Il a pourtant ajouté récemment qu’il convenait de réévaluer ce principe et son application pour tenir compte des évolutions de la société française.
Monsieur le ministre de l’intérieur, pour nous, il ne convient pas de réévaluer la loi de 1905 ; il convient de l’appliquer, de garantir l’indépendance de l’État et de ses services publics à l’égard des institutions et des pouvoirs religieux quels qu’ils soient.
La République ne connaît que des citoyennes et des citoyens ayant les mêmes droits et les mêmes devoirs, dans les cités, les rues, les écoles et les entreprises.
Aux termes de l’article 2 de la loi de 1905, « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Le lancement d’un débat sur « la laïcité et l’islam » procède-t-il de la même réévaluation de la laïcité ?
Oui ! sur les travées de l’UMP.
Personne n’est dupe de ce qu’un tel débat sous-entend, de son caractère inopportun et peu responsable.
Le fiasco du précédent débat sur l’identité nationale n’est-il pas suffisant ?
Effectivement, mon cher collègue...
Le Président de la République a placé son quinquennat sous le signe de la rupture, et il a atteint ses objectifs : la France est de plus en plus divisée, le populisme et les extrêmes prospèrent.
Monsieur le ministre de l’intérieur, il est des sujets qui font naître très légitimement des divergences profondes entre majorité et opposition.
Mais, sur la question de la laïcité, la nation n’a pas besoin de rupture, elle a besoin de rassemblement.
Pour y parvenir, allez-vous renoncer au débat annoncé ? Allez-vous renoncer à modifier la loi de 1905 ?
Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. le président. Monsieur le ministre de l’intérieur, alors que vous allez intervenir pour la première fois dans l’hémicycle du Sénat, je tiens à vous adresser mes vœux de plein succès dans vos nouvelles fonctions !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Je vous remercie, monsieur le président, de vos encouragements. Permettez-moi de vous dire, ainsi qu’à vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, combien je suis conscient de l’honneur qui m’est fait et de la responsabilité qui m’incombe.
Monsieur Mézard, le principe de laïcité, consacré par la loi de 1905, est effectivement un principe fondateur et majeur de nos institutions républicaines. Du reste, il est inscrit dans notre Constitution.
Le Gouvernement, je vous le dis d’emblée, est parfaitement en phase avec ce que vous venez de déclarer. Il n’est pas question, en tout état de cause, de toucher à la loi de 1905.
Alors, me direz-vous, pourquoi un tel débat ? La raison en est toute simple : nous avons vu apparaître un certain nombre de comportements non conformes au principe de laïcité que nous partageons.
Des personnes ont transporté sur l’espace public des pratiques cultuelles.
Sous le prétexte de pratiquer une religion, certaines personnes développent le communautarisme, une forme de vie en société que nous n’acceptons pas.
Par conséquent, il nous est apparu important de rappeler le principe de laïcité, comme vous venez de le faire à l’instant, monsieur le sénateur. Par ailleurs, le Parlement a récemment voulu confirmer ce principe, ...
... de même que celui de l’égalité entre l’homme et la femme, en interdisant le port du voile sur la voie publique.
Ce débat sera l’occasion de confirmer que le principe de laïcité s’applique dans notre pays.
J’ajoute que la laïcité ne s’oppose pas à aux religions. Il s’agit simplement d’affirmer le principe selon lequel l’État ne prend pas parti dans ce domaine ni ne soutient aucune religion.
Ceux qui vivent leur foi dans la discrétion seront donc rassurés par ce débat, qui permettra de réaffirmer le principe de laïcité !
Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Tout le monde n’applaudit pas à droite : il y a une cassure à ce sujet !
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’élaboration des schémas de coopération intercommunale en cours de préparation suscite l’inquiétude des élus locaux, qui s’interrogent sur le devenir des différentes structures intercommunales auxquelles ils appartiennent.
C’est dans ce contexte déjà anxiogène qu’ils découvrent une disposition de la loi de finances pour 2011, passée totalement inaperçue et qui risque d’avoir de lourdes conséquences. En effet, l’article 179 de ladite loi de finances a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux destinée à remplacer, en milieu rural, la dotation globale d’équipement et la dotation de développement rural. Or il s’avère que cette nouvelle dotation est réservée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce qui exclut tous les autres EPCI et les syndicats mixtes.
La disposition s’appliquera pleinement en 2013, puisqu’un régime dérogatoire a été mis en place pour 2011 et 2012. Une telle exclusion est extrêmement grave, car elle implique que ces structures ne pourront plus investir, dans la mesure où leurs investissements ne seront plus subventionnés.
Cette discrimination touche de très nombreux syndicats de communes, et notamment les SIVOS, syndicats intercommunaux à vocation scolaire, qui ne pourront plus ni construire ni même effectuer des travaux dans les écoles dont ils ont la charge. Elle concerne également d’autres syndicats, tels que les syndicats d’eau ou d’ordures ménagères en milieu rural.
Je souhaite savoir, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, si cette disposition résulte d’une erreur rédactionnelle, ce qui arrive parfois, auquel cas il faudra la corriger. En revanche, si elle est volontaire, je tiens à vous dire que je la trouve extrêmement choquante, sur la forme et sur le fond : sur la forme, parce qu’elle a été introduite subrepticement, sans transparence ni débat sur l’opportunité d’une telle mesure dans le cadre d’une loi de finances ; sur le fond, parce qu’elle engendrerait, si elle était appliquée, de lourdes conséquences pour de nombreux syndicats, qu’elle condamnerait purement et simplement à la disparition à brève échéance.
C’est peut-être l’objectif recherché. Mais alors, il faut avoir le courage de le dire, d’autant que cette disparition n’a jamais été programmée ni même évoquée dans le cadre de la récente réforme des collectivités locales.
M. Hervé Maurey. Monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet qui préoccupe, je peux vous l’assurer, de très nombreux élus locaux ?
Applaudissements sur les travées de l’Union centriste. – M. Philippe Darniche applaudit également.
Monsieur le sénateur, votre question est à la fois précise et technique.
Les dispositions que vous évoquez ont été discutées et votées ici, au Sénat, en ma présence, lors du débat consacré aux collectivités territoriales dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2011.
Permettez-moi de répondre en deux points à votre question.
Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste.
D’une part, en quoi consiste la dotation d’équipement des territoires ruraux ? Elle résulte, comme vous l’avez rappelé, de la fusion de deux dotations, la DGE et la DDR.
Cette dotation, dont le montant total s’élève à 615 millions d’euros, doit bénéficier aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes de moins de 20 000 habitants, puisque sa vocation est d’aider les collectivités, notamment en milieu rural.
D’autre part, quelles sont les structures intercommunales susceptibles d’en bénéficier ? En réalité, le choix a été fait de raisonner en fonction non pas du type de travaux réalisés, mais de la structure support de ces travaux. Peu importe que ces regroupements communaux soient des syndicats intercommunaux à vocation scolaire ou ceux qui gèrent les déchets, l’eau ou l’assainissement ; seule est prise en compte la forme de la structure.
Sont donc effectivement concernés les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Monsieur le sénateur, pour répondre à votre question de façon très précise, …
M. Philippe Richert, ministre. … si votre SIVOS est un EPCI à fiscalité propre, il n’y aura pas de difficulté.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
En revanche, si ce SIVOS est un syndicat mixte, il ne pourra pas bénéficier de la dotation au-delà de 2013.
M. Philippe Richert, ministre. D’ici là, néanmoins, toutes les structures qui en bénéficiaient jusqu’à présent pourront continuer à la recevoir sans restriction. Voilà la réponse précise et technique que je souhaitais apporter à une question de même nature.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.
Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Madame la ministre, je vous ai entendue, ici même, voilà trois semaines, répondre à une question sur l’apprentissage en mettant largement en cause les régions. À défaut de faire noble, vous avez fait court. En effet, si l’apprentissage représente bien l’une des voies de la formation initiale et continue des jeunes, ce n’est pas la seule, ni même la solution miracle.
Or nous nous interrogeons, dans les régions, sur les déclarations et les actes contradictoires du Gouvernement.
Le jour même où le chef de l’État annonçait sa décision de « faire » un million de chômeurs
Marques d’étonnement sur les travées de l’UMP
Un million de chômeurs, dites-vous ?
… le Gouvernement supprimait les aides aux employeurs d’apprentis, les exonérations de charges pour les entreprises de plus de douze salariés, ...
... diminuait le nombre de filières de formation professionnelle dans les lycées et supprimait les contrats aidés. Voilà de quoi encourager l’apprentissage !
Les régions se sont fortement engagées en faveur de l’apprentissage. Le montant des crédits qu’elles y consacrent est largement supérieur à celui des contrats d’objectifs et de moyens que vous défendez et qui ne représente que 15 % de la dépense en ce domaine.
L’apprentissage ne se décrète pas. Il dépend des entreprises, des jeunes et des places disponibles dans les CFA.
Or, depuis la mise en place du baccalauréat professionnel en trois ans, les entreprises ne veulent plus prendre d’apprentis, car elles subissent lourdement la conjoncture et n’ont pas de visibilité.
De plus, leur statut n’ayant pas été revalorisé, il arrive souvent que les jeunes apprentis ne soient pas reconnus comme tels.
Enfin, nous sommes parfois dépourvus de moyens pour augmenter le nombre de places dans les CFA.
Madame la ministre, pour que nous soyons en mesure de réussir, vous devez répondre à quatre questions.
En premier lieu, êtes-vous prête à discuter demain avec les régions et les acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi d’une nouvelle approche de l’apprentissage qui soit plus intelligible et plus compréhensible ?
En deuxième lieu, êtes-vous prête à discuter des contrats d’objectifs et de moyens avec une approche non pas quantitative, mais qualitative ?
En troisième lieu, êtes-vous prête à prendre en compte et à soutenir toutes les filières, y compris les filières professionnelles des lycées, que les régions ont déjà financées et dans lesquelles vous avez aujourd’hui supprimé des postes ?
M. François Patriat. Enfin, en quatrième lieu, êtes-vous prête à réformer la taxe d’apprentissage pour qu’elle soit attribuée, comme ce serait normal, aux régions, qui, demain, auront la charge de la redistribution en la matière ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
La parole est à Mme la ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Monsieur Patriat, tout d’abord, permettez-moi simplement de vous reprendre au sujet d’un lapsus que vous venez de faire : le Président de la République a annoncé non pas un million de chômeurs, mais un million d’alternants.
Dans le tourbillon des sondages dont on nous abreuve tous les jours en ce moment sur l’élection présidentielle et qui n’ont strictement aucune utilité au regard du quotidien des Français, une étude d’opinion publiée ce matin montre que 66 % des Français jugent l’alternance efficace pour l’accès à l’emploi.
D’après ce même sondage, 53 % des Français conseillent à leurs enfants une formation en alternance pour trouver un emploi.
Mme Nadine Morano, ministre. Voilà qui démontre à quel point, dans notre pays, il y a maintenant une prise de conscience sur la nécessité de permettre à 100 % des jeunes d’être formés plutôt que d’amener 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat.
Applaudissementssur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.
Mme Nadine Morano, ministre. Monsieur Patriat, je vous répondrai très clairement.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L’emploi des jeunes est un objectif national partagé.
Puisque nous devons développer les formations par apprentissage et par alternance, le Président de la République a annoncé à Bobigny l’ensemble des moyens que l’État y consacrera.
On exonère tout le monde ! Les patrons ont touché 90 milliards d’euros de profits et ils ne paient plus rien !
Ce sont tout d’abord 500 millions d’euros qui seront alloués au travers du Grand emprunt pour développer l’ensemble de l’outil de formation par alternance, en particulier les CFA, et pour financer cinquante projets. L’appel à projets a d’ores et déjà été lancé.
À cet égard, monsieur le président de la région Bourgogne, puisque ce domaine fait également partie de vos responsabilités, 15 000 places seront créées en hébergement pour les jeunes choisissant l’apprentissage.
Vous m’avez posé plusieurs questions, notamment sur les contrats d’objectifs et de moyens. J’ai étudié la situation dans votre région, et je ne peux que vous féliciter de la façon dont vous y avez traité le sujet de l’apprentissage : je constate que, en termes de financement, la région Bourgogne est quasiment à parité avec l’État.
L’État engagera 1, 7 milliard d’euros sur les quatre prochaines années dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens. Nous attendons des régions qu’elles fassent le même effort.
Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.
Nous discuterons avec elles afin que, pour chaque euro versé par l’État, elles engagent également un euro. Aujourd’hui, en moyenne, elles n’engagent que vingt centimes d’euros.
Mme Nadine Morano, ministre. À l’occasion de la dixième édition de la semaine nationale de l’artisanat, je me suis rendue avec Catherine Dumas dans un CFA ce matin et j’ai constaté à quel point les jeunes apprentis étaient épanouis. À nous de les aider !
Applaudissementssur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Monsieur le ministre du budget, alors que nos concitoyens souffrent de l’explosion du prix des carburants, du gaz et des loyers, alors que la crise sociale frappe durement et que le chômage se maintient à un niveau jamais atteint dans notre pays, votre préoccupation prioritaire consiste à alléger, encore et toujours, les impôts des plus riches.
Contraint de supprimer le bouclier fiscal, devenu impopulaire et politiquement intenable, vous préparez en effet la suppression de l’impôt sur la fortune.
M. le Premier ministre vient d’annoncer que le bouclier fiscal était « un remède imparfait » aux « défauts de l’ISF ». Merci d’avouer, enfin, que le bouclier fiscal a bel et bien été conçu comme un dispositif de compensation de l’impôt sur la fortune, qui permet par exemple à Mme Bettencourt de recevoir un chèque de remboursement de 30 millions d’euros par an !
Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.
Le peuple a donc fini par avoir raison du bouclier fiscal, devenu une offense à la justice sociale et le symbole inacceptable d’une politique au service des privilégiés.
Mais Nicolas Sarkozy ne renonce pas.
M. Bernard Vera. Dès son élection, le Président du pouvoir d’achat a très vite fait place au Président des riches
Protestations sur les travées de l’UMP
… préférant alléger l’impôt sur le capital plutôt que l’imposition portant sur la consommation ou sur le travail.
Jusqu’au bout, sa priorité aura été de protéger et d’aider les plus fortunés, ceux qui, d’une manière très concrète, soutiennent l’UMP et la majorité.
Depuis quelques jours, la valse des milliards d’euros a repris. Les quarante plus grands groupes français ont touché plus de 82 milliards de profits – 10 milliards pour Total, 5 milliards pour GDF – et rien n’est mis en œuvre pour faire participer les grandes fortunes à l’effort collectif de lutte contre une crise dont elles sont pourtant responsables.
Dans la France de Nicolas Sarkozy, plus les entreprises sont importantes, moins elles cotisent, et plus on est riche, moins on paie d’impôts.
Monsieur le ministre, ma question sera simple : confirmez-vous aujourd’hui que la mesure phare de la grande réforme fiscale annoncée sera la suppression, ou du moins la forte réduction de l’impôt sur la fortune ? Comment allez-vous compenser cette perte de recettes pour l’État ? Allez-vous augmenter le taux de TVA, …
… au risque de diminuer encore le pouvoir d’achat de tous, et surtout des plus défavorisés ?
Pour être tout à fait clair, confirmez-vous que le gouvernement de Nicolas Sarkozy aura été celui de l’injustice fiscale et sociale ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous dire que vous mélangez tout et n’importe quoi.
Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Oh, voilà qui est assez ! Arrêtez de nous prendre pour des imbéciles ! Vous pensez que nous ne savons ni lire ni écrire ?
Vous êtes dans la confusion et dans l’amalgame, donc dans la facilité.
Vous ne sortez pas de cette idée qui a trente ans d’âge et qui vous emprisonne : vous n’êtes pas assez ouvert sur la réalité, sur le besoin de compétitivité de notre pays, sur cette exigence de justice sociale dont vous n’êtes d’ailleurs pas le seul porte-parole, puisqu’elle irrigue la politique transversale de l’ensemble des ministères sous l’autorité du Premier ministre et sous l’impulsion du Président de la République.
Vous confondez plusieurs choses, monsieur le sénateur.
Je me permets de rappeler que, malgré la crise, l’effort a porté sur la préservation de notre modèle social, …
… qu’un bouclier social a été mis en place avec le RSA, que le budget de la sécurité sociale et de la solidarité vis-à-vis de nos aînés, des familles, des retraités et des chômeurs est une fois et demie supérieur au budget de l’État.
Le budget de la sécurité sociale s’élève à près de 500 milliards d’euros, …
M. François Baroin, ministre. … celui de l’État à 300 milliards d’euros. Vous faites une grave erreur d’analyse. C’est d’ailleurs ce qui sépare profondément une gauche conservatrice et une droite aux responsabilités aux côtés du centre et qui souhaite poursuivre la modernisation de notre modèle social.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
M. François Baroin, ministre. Second élément de confusion : vous restez fixé sur le dogme, dirais-je, de la vengeance sociale, hérité de votre arrivée au pouvoir en 1981.
Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.
M. François Baroin, ministre. À l’époque, le taux marginal de l’impôt sur les grandes fortunes avait été fixé à 1, 5 %, tandis que celui de l’emprunt Delors était de 16, 75 %. Aujourd’hui, le taux marginal de l’impôt sur la fortune est de 1, 8 % alors que celui des obligations d’État est de 3, 5 %. Il y a tout de même une nette évolution !
M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.
Vous voyez bien que l’esprit de spoliation que nous avons dénoncé et que vous continuez de soutenir trouve de nos jours une certaine pertinence.
Par conséquent, corriger ces erreurs n’est rien d’autre qu’une bonne politique.
Nous n’avons pas besoin de leçon ! C’est vous qui allez en recevoir bientôt !
Cette correction passe, il est vrai, par la suppression du bouclier, assumé comme un outil au service de la compétitivité permettant d’éviter un impôt spoliateur et confiscatoire.
Par une politique cohérente, nous lions la suppression du bouclier fiscal à la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune pour atteindre le double objectif de justice fiscale et de compétitivité économique.
Le Gouvernement envisage deux scénarios pour l’ISF : le premier table sur sa suppression et le passage d’une fiscalité sur le stock à une fiscalité sur les revenus du patrimoine ; le second porte sur une révision complète de son assiette.
Enfin, dernier argument, la réforme sera neutre pour les finances publiques et les classes moyennes ne paieront pas pour un allégement des plus riches !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Monsieur le ministre, l’exercice de la profession de taxi est strictement réglementé en France.
M. Didier Boulaud. Un taxi pour Tobrouk ! Voilà qui serait plus approprié pour une question d’actualité au Gouvernement !
Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste.
Le statut de cette profession est régi par la loi du 20 janvier 1995 : d’une part, pour avoir le droit de conduire un taxi, il faut être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle ; d’autre part, pour exploiter un taxi, une autorisation administrative de stationner sur la voie publique doit avoir été délivrée pour le véhicule au nom du propriétaire artisan ou, en cas de conducteur salarié ou locataire, de l’exploitant.
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est venue moderniser le régime juridique des voitures de tourisme avec chauffeur.
En autorisant des véhicules de tourisme avec chauffeur à exercer, sans avoir besoin de se munir de la coûteuse licence de taxi, cette nouvelle réglementation a favorisé la création de taxis low cost, pratiquant des prix défiant toute concurrence, notamment grâce à des annonces de publicité recouvrant leur carrosserie.
Les téléspectateurs qui nous regardent en ce moment frémissent ! Certains doivent être partis boire une tisane pendant cette question passionnante !
La réaction des artisans taxis ne s’est pas fait attendre, notamment dans le Sud-Est où l’attention a été attirée sur le low cost et les moindres contraintes dont il jouit. Cette nouvelle réglementation semble d’ailleurs donner des idées à nombre d’entrepreneurs potentiels sur tout le territoire, même à Paris et dans mon département de Seine-et-Marne.
Dans le Vaucluse, en l’espace d’une seule année, ce nouveau mode de transport a contribué à réduire de 30 % le chiffre d’affaires des chauffeurs de taxi artisanaux.
Les sociétés de taxis traditionnels et les syndicats des artisans taxis ont tenté, en vain jusqu’à présent, de dénoncer devant les tribunaux la concurrence déloyale exercée par ces transporteurs low cost.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à la menace qui pèse actuellement sur la profession de taxi ?
Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Claude Biwer et Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.
Vous êtes pour la concurrence généralisée ! Ne vous plaignez pas de celle qui prévaut entre les taxis !
Il y a des choses intéressantes dans le rapport Attali sur les chauffeurs de taxi !
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques – je pense que cet intitulé est important pour traiter le problème qui se présente – a inséré un nouveau chapitre dans le code du tourisme intitulé « Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur ».
Ces voitures doivent répondre à des conditions techniques et de confort particulières. En outre, elles n’ont la possibilité de stationner sur la voie publique dans l’attente d’un client que si elles ont été préalablement retenues. Le législateur avait donc pour intention de créer une nouvelle gamme de véhicules à des fins touristiques.
Il est apparu qu’un certain nombre d’entreprises nouvellement créées tiraient partie de cette loi pour mettre à disposition des véhicules ne répondant pas à la volonté du législateur.
Une étude attentive a été entreprise par le ministère de l’intérieur pour vérifier les caractéristiques des services proposés et des véhicules mis à disposition. Sachez d’emblée que, dans l’esprit du Gouvernement, il est tout à fait exclu que les taxis aient à souffrir d’une concurrence déloyale.
À cette fin, si des textes doivent être réformés, ils le seront et, bien entendu, tous les contrôles nécessaires seront conduits et toutes les procédures utiles mises en œuvre.
Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.
Ah ! sur les travées de l’UMP.
Je voudrais tout d’abord dire à Mme Morano que, dans sa réponse à M. Patriat, à défaut de commettre un lapsus, elle a fait une imprécision que j’aimerais corriger : lorsque les régions versent un euro, l’État met non pas un euro, mais dix centimes d’euros.
M. Jean-Louis Carrère. Vous avez commis une erreur et celle-ci devait être rectifiée, madame la ministre.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Nous ne parlons pas de la même chose !
Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, tous les soirs, lorsque je parcours le territoire de mon département pour la campagne des élections cantonales, je suis interpellé au sujet de la disparition quasi permanente des services publics en milieu rural.
Je suis notamment atterré de ce qui arrive en matière d’éducation nationale : alors que, depuis 2007, la population d’élèves dans les lycées, les collèges et les écoles s’est accrue de 150 000 individus, on a supprimé dans le même temps 65 000 postes d’enseignants. Voilà qui est préoccupant dans un pays comme le nôtre pour la qualité même de l’enseignement.
Il est tout aussi préoccupant de voir disparaître des escadrons et des brigades de gendarmerie, au moment où l’on assiste à des transferts de population des zones urbaines vers les zones rurales, dans lesquelles la délinquance s’accroît.
Il convient aussi de souligner l’utilisation complètement inintelligente des forces de gendarmerie, accrochées à leurs jumelles pour verbaliser et faire du chiffre en matière de sécurité routière, alors qu’elles sont absentes des zones accidentogènes. Il n’y a d’ailleurs qu’à voir, hélas ! les chiffres de l’accidentologie pour en avoir la démonstration.
Ma question sera donc simple : quand allons-nous engager un moratoire face à la destruction de nos services publics ?
J’aurai une seconde interpellation à formuler, qui s’adresse à vous, mesdames, messieurs de l’UMP. Je ne vous vois pas beaucoup sur le terrain, au cours de cette campagne pour les élections cantonales.
Protestations sur les travées de l’UMP.
… vous qui êtes si prompts à demander au parti socialiste de venir à la rescousse lorsque les sondages d’opinion vous laissent pantois !
Les élections sont dans dix jours : venez donc sur le terrain, vous serez à votre place !
Nous débattrons de grands sujets, ceux qui intéressent les Français, comme la dépendance.
M. Jean-Louis Carrère. Ce n’est pas à M. Larcher que je m’adresse, c’est à l’Union pour un mouvement populaire : quand viendrez-vous rencontrer la moitié des citoyens français à l’occasion des élections cantonales ? C’est une question de démocratie !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC -SPG.
Tenant à vous rassurer, monsieur Carrère, je vous donne rendez-vous demain soir dans les Yvelines !
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
On est comme vous : on attend Strauss-Kahn. Tant qu’il n’est pas là, ce n’est pas la peine ! Envoyez-le-nous !
Monsieur Carrère, votre intervention comportait à la fois des questions et, dans sa deuxième partie, des observations.
Vous le savez aussi bien que moi, et même mieux que moi puisque vous êtes un élu, les élections cantonales obéissent à une logique qui n’est pas celle des élections nationales.
Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Claude Guéant, ministre. Les rattachements aux partis politiques ne se font donc pas dans les mêmes conditions.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Ainsi, sur 10 361 candidats inscrits pour les élections cantonales, 5 900 seulement sont rattachés à une formation politique. §
Si vous avez des doutes sur la vitalité des mouvements qui soutiennent le Président de la République et font partie de la majorité présidentielle, je vous informe que plus de 1 500 candidats y sont rattachés, soit 15 % de plus qu’en 2004. Dans votre département, on en compte même 14, alors qu’ils n’étaient que 12 en 2004.
Applaudissements sur les travées de l’UMP.
Quant à la gendarmerie, que vous avez évoquée, elle a le devoir, comme tous les services publics, de s’adapter, afin de répondre aux attentes de la population. C’est la raison pour laquelle elle est en perpétuelle mutation.
D’abord, ses effectifs ont été augmentés, puisqu’elle compte 2 500 gendarmes de plus qu’en 2000.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Ensuite, la gendarmerie a connu un certain nombre de mutations. Vous évoquiez, monsieur le sénateur, les escadrons de gendarmerie mobile, dont certains, il est vrai, ont été dissous, car la France, qui n’a plus à affronter la situation insurrectionnelle de 1946, bénéficie de rapports sociaux démocratiques et apaisés.
(M. Didier Boulaud s’exclame. – M. René-Pierre Signé fait un signe de dénégation.) Les besoins en matière d’ordre public ne sont pas aussi importants. Les effectifs des escadrons ont donc été mis à la disposition des groupements de gendarmerie départementale, pour assurer la sécurité quotidienne des Français !
Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.
Dans ce cadre, la priorité a été accordée à la sécurité publique. §
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nos compatriotes français de l’étranger installés en Tunisie, en Égypte, en Libye, au Yémen et à Bahreïn, sans parler de ceux de Côte d’Ivoire, viennent de traverser ou traversent des moments extrêmement difficiles mettant en jeu leur sécurité et celle de leurs biens.
Sont inscrits dans les consulats de ces pays 41 909 Français, dont 742 en Libye et 13 094 en Côte d’Ivoire. Ils sont en réalité beaucoup plus nombreux. Certes, les situations sont très différentes : en Tunisie et en Égypte, après des moments intenses, l’évolution démocratique nous permet de reprendre espoir pour ce qui concerne la vie quotidienne de nos compatriotes. Ce n’est pas le cas en Libye, au Yémen, à Bahreïn et en Côte d’Ivoire. Là, tous les dangers existent, et nous appréhendons avec gravité certaines situations au regard de la stabilité de la vie quotidienne des Français qui y résident.
Sénateur représentant les Français de l’étranger, je sais, monsieur le ministre chargé de la coopération, que la France a mis en place un dispositif pour accueillir nos compatriotes obligés de fuir leur pays de résidence et que la cellule de crise du Quai d’Orsay veille à leur sécurité.
Cela étant, alors que l’Assemblée des Français de l’étranger est actuellement réunie à Paris – vous y avez vous-même participé ce matin, monsieur le ministre, et votre venue a été appréciée –, vous conviendrez avec moi que je dois apporter à ses représentants, et surtout à ceux de nos compatriotes qui résident dans les pays que j’ai cités, des précisions concrètes sur le dispositif prévu.
Quelle appréciation portez-vous, pour les jours qui viennent, sur la sécurité de nos compatriotes installés dans certains des pays cités ? Pouvez-vous nous rappeler les mesures de rapatriement que vous avez prises ? Quelles dispositions concrètes ont été adoptées en faveur des rapatriés français lors de leur arrivée en France et de leur réinstallation en métropole ?
Je me permets de vous dire que je suis en liaison régulière avec le Comité d’entraide aux Français rapatriés, présidé par M. Ramon Casamitjana, qui joue un rôle important.
Je vous rappelle que la caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger a pris des mesures exceptionnelles afin de ne pas radier nos compatriotes. Je vous redis, monsieur le ministre, que leurs représentants, actuellement réunis à Paris, attendent de vous des réponses précises.
Applaudissements sur les travées de l’UMP.
Monsieur Cantegrit, vous l’avez rappelé vous-même, nos compatriotes traversent à l’évidence des moments très difficiles dans certains pays du monde arabe qui connaissent des bouleversements historiques, ainsi qu’en Côte d’Ivoire.
Je veux d’abord vous convaincre, si tant est que cela soit nécessaire, que la sécurité de nos compatriotes est, pour le Gouvernement, une préoccupation de tous les instants, qui nous est en permanence rappelée par le Président de la République et le Premier ministre.
Si, monsieur Signé, attendez la suite !
Nous savons que les actes de violences se sont, hélas ! multipliés en Côte d’Ivoire. Les forces demeurées fidèles à M. Gbagbo se sont, ces derniers jours, livrées à des actions, ou plutôt à des exactions §intolérables sur les populations civiles. Des femmes ont ainsi été assassinées.
Dans le cadre du plan de sécurité, une information permanente de notre communauté est assurée par l’ambassade.
Si les circonstances l’exigent, le dispositif d’évacuation pourra être actionné à tout moment, sur décision du Président de la République. Je rappelle que l’opération Licorne se trouve sur le terrain et que nos forces ne sauraient rester inactives si la sécurité de nos compatriotes venait à être menacée.
Pour ce qui concerne notre réactivité, nous avons été parmi les premiers, en Libye, à procéder à un rapatriement. Grâce à des moyens aériens – 4 vols sont intervenus entre les 22 et le 26 février –, nous avons pu rapatrier 654 personnes, dont 498 Français et 156 étrangers.
S’agissant des mesures prises à l’arrivée de nos rapatriés, le dispositif d’accueil comprend une centaine de personnes : agents du ministère, personnels du Comité d’entraide aux Français rapatriés, SAMU, cellule médico-psychologique. Le comité d’entraide accomplit des prestations de suivi administratif et d’accompagnement social en faveur des Français rapatriés, et apporte, au besoin, un secours financier en dépannage.
Je puis donc vous assurer, monsieur le sénateur, que tous les services de l’État sont mobilisés. Le centre de crise, vous le savez vous-même, fonctionne 24 heures sur 24, 365 jours par an. Je profite d’ailleurs de votre question pour lui rendre hommage, car il constitue la première des sécurités offertes à nos compatriotes.
Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Madame la ministre de l’écologie, je souhaite appeler votre attention sur les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux et sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir l’exploitation du gaz de schiste sur l’environnement.
En effet, en mars 2010, huit permis ont été accordés par votre prédécesseur, M. Borloo, dans la plus grande discrétion, à GDF-Suez et Total, associés pour l’occasion à des entreprises américaines afin de rechercher un gaz non conventionnel.
Est-ce compatible avec le Grenelle de l’environnement ? Est-ce compatible avec le classement des Grands Causses au patrimoine mondial de l’UNESCO, …
… pour lequel je vous remercie de votre aide précieuse.
De plus – ce n’est malheureusement pas un hasard –, une ordonnance portant modification du code minier – fait particulièrement rare –, prise en conseil des ministres le 19 janvier dernier, facilite ce type d’exploitation.
Cette situation suscite, et c’est bien justifié, une très vive émotion chez les habitants et les élus des zones concernées. Mais cette émotion est partagée bien au-delà puisque, chaque jour, des citoyens de l’ensemble de notre pays nous apportent leur soutien dans la lutte contre cette grave atteinte à notre environnement et, au-delà, à la santé publique.
En effet, comment ne pas être alertés lorsque nous examinons de près les conséquences de l’exploitation du gaz de schiste aux États-Unis, notamment en Pennsylvanie ? La pollution des nappes phréatiques y est irréversible, les paysages sont dévastés, et l’on s’inquiète de plus en plus des effets des procédés utilisés pour l’extraction sur la santé des populations vivant sur ces territoires.
Je le sais, vous avez précisé à de multiples reprises qu’il s’agit non pas de permis d’exploitation, mais de permis d’exploration. Il n’y a en réalité aucune différence ! En effet, d’après les documents remis par GDF-Suez aux maires des communes concernées, les strates de schiste doivent de facto subir une fracturation dans le cadre de l’exploration. Par conséquent, dès l’exploration, les conséquences sont irréversibles, et parler d’un simple carottage est erroné.
Avec M. Besson, vous avez confié à une mission interministérielle une réflexion sur les enjeux environnementaux, sociaux et économiques de l’exploitation des gaz et huiles de schiste.
Peut-être eût-il été préférable de la mettre en place avant que M. Borloo n’accorde ces permis d’exploration. Peut-être eût-il été également préférable, compte tenu de l’importance majeure de ce dossier, de saisir la Commission nationale du débat public. Cela aurait été de bonne gouvernance.
Sur nos territoires, madame la ministre, l’émotion est considérable.
Les maires et les élus locaux n’acceptent pas de ne pas avoir été informés ni consultés au préalable. De nombreux parlementaires de tous bords se mobilisent.
Madame la ministre, ma question est simple : allez-vous enfin abroger ces permis d’exploration ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.
Monsieur Sutour, oui, les projets d’exploration de gaz de schiste suscitent une grande émotion et une vive inquiétude de la part de tous les élus.
Quelle est la situation ? Trois permis ont été accordés en mars 2010 : il s’agit bien de permis d’exploration, et non d’exploitation. S’il est vrai que la technique utilisée est la même, l’ampleur des deux opérations ne peut être comparée.
Néanmoins, il y a une grande inquiétude, fondée notamment sur les images du type d’exploitation qui a eu lieu aux États-Unis et sur ses conséquences sur le paysage et l’environnement, notamment sur les nappes phréatiques.
Par ailleurs, se pose la question de la compatibilité de ce projet avec celui de classement au patrimoine mondial de l’UNESCO des Grands Causses et des Cévennes, qui est porté par toute la France.
La concertation a-t-elle été insuffisante ? Accompagnée de nombreuses publications, elle s’est déroulée de manière régulière. Cela dit, le code minier est ancien et, à la vérité, il laisse relativement peu de place à la concertation pour ce qui concerne la phase d’exploration.
C’est la raison pour laquelle, à l’occasion de la loi de ratification de l’ordonnance de codification du code minier – elle s’est faite à droit constant et je m’inscris en faux contre ce que vous avez dit, monsieur le sénateur –, le Gouvernement pourrait proposer au Parlement d’adopter des modifications du code minier en vue de mieux associer les populations au stade de l’exploration.
Sur le fond, des interrogations subsistent sur l’exploration du gaz de schiste. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de suspendre l’ensemble des travaux qui y sont liés, qu’il s’agisse, j’y insiste, du forage par carottage ou par fracturation hydraulique.
Nous attendons, pour la fin du mois de mai ou le début du mois de juin, les résultats de la mission qui a été confiée conjointement aux ingénieurs du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
C’est au vu des conclusions de cette mission qu’une décision sera prise.
Je le dis très clairement, les industriels nous affirment qu’ils recourent désormais à des technologies nouvelles, très différentes de celles qu’ils utilisaient autrefois aux États-Unis.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Nous leur répondons qu’il leur appartient d’apporter la preuve de ce qu’ils avancent. Pour notre part, nous n’accepterons pas, en France, des exploitations de cette nature compte tenu des conséquences qu’elles ont eues aux États-Unis.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Ça, c’est une réponse ! On a entendu d’autres ministres qui, eux, n’ont guère brillé !
Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Madame la secrétaire d’État, comme vous le savez, le Sénat s’est fortement mobilisé afin de mettre en place une politique ambitieuse en faveur des 16-25 ans, sous l’impulsion de son président, Gérard Larcher, et du président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Jacques Legendre.
C’est dans cet esprit qu’a notamment été créée, en 2009, la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes.
Le Président de la République, qui a présenté, voilà plus d’un an et demi, le plan « Agir pour la jeunesse », n’a d’ailleurs pas manqué de reprendre certaines de nos propositions.
Sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, Luc Chatel, Valérie Pécresse et Nadine Morano ont mis en place un plan d’une ambition jamais vue précédemment.
Son objectif : répondre aux espoirs et aux attentes des jeunes par des actes.
L’autonomie des universités, le renforcement de l’apprentissage, les contrats aidés, le développement des internats d’excellence, la lutte contre le décrochage scolaire et la construction de logements étudiants ne sont que quelques exemples des mesures engagées par le Gouvernement depuis 2007.
Le service civique s’inscrit parmi ces actions phares.
Il est original, car il permet aux jeunes de s’engager dans des projets citoyens.
Il est valorisant, car il est reconnu dans leur parcours professionnel.
Il est synonyme de succès, car il répond clairement aux attentes et espoirs des jeunes et de leurs familles.
En parcourant la France pour sensibiliser les associations et les jeunes au service civique, j’ai pu apprécier sa réussite. Ces dizaines de rencontres se sont toutes conclues sur un constat unanime : le service civique doit devenir une étape clé dans le parcours des 16-25 ans.
Madame la secrétaire d’État, vous avez également pu constater cette volonté forte lors de votre récente venue à Bobigny afin de lancer l’Année européenne du bénévolat et du volontariat.
Face à ce succès, et à la veille du premier anniversaire de la loi créant le service civique, pouvez-vous nous dresser un premier bilan chiffré de ce dispositif ? Pouvez-vous nous préciser ce que vous comptez faire pour assurer sa montée en charge et, ainsi, pérenniser ce dispositif ?
Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Hervé Maurey et Jean-Jacques Pignard applaudissent également.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, en effet, nous célébrons aujourd’hui un bel anniversaire : voilà un an qu’a été adoptée la loi relative au service civique, qui fut à l’origine une proposition de loi déposée par M. Collin et le groupe RDSE. Je profite de l’occasion pour remercier la Haute Assemblée du travail remarquable qu’elle a mené et qui a conduit au vote de ce texte.
Applaudissementssur plusieurs travées de l’UMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.
En particulier, monsieur Demuynck, je tiens à saluer votre implication personnelle pour défendre, à l’occasion des débats, cette loi sur le service civique et, aujourd’hui, pour la mettre en œuvre, au travers notamment des travaux de la mission d’information sur la politique en faveur des jeunes.
J’ai encore pu mesurer votre implication lors de notre entrevue à Bobigny à l’occasion du lancement de l’Année européenne du bénévolat et du volontariat.
Par ailleurs, je sais que votre ville, Neuilly-Plaisance, est aujourd’hui agréée au titre du service civique et que vous accueillerez une dizaine de jeunes au cours des deux prochaines années.
Le service civique concrétise un engagement du chef de l’État à offrir à tous les jeunes de 16 à 25 ans l’occasion de s’impliquer dans des missions reconnues d’intérêt général et prioritaires. Il s’agit d’une contribution majeure de ce gouvernement en faveur de la jeunesse. Aujourd’hui, avec le service civique, nous nous sommes dotés d’un outil innovant, performant, moderne pour soutenir l’engagement de cette jeunesse qui est loin des clichés que l’on entend parfois à son propos.
Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer devant la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et devant son président, Jacques Legendre, les débuts du service civique sont prometteurs. Grâce à la réactivité des services de l’État, du monde associatif et des collectivités locales, les premiers contrats de service civique ont pu être signés dès cet été.
Depuis le mois de septembre, la montée en puissance du service civique est réelle.
En quelques mois, ce sont plus de mille structures qui ont été agréées, dont 85 % au niveau local, et, au 31 décembre dernier, 5 195 volontaires avaient signé un contrat sous le régime de la loi du 10 mars 2010.
Qu’il se matérialise dans l’aide aux populations haïtiennes, dans nos territoires ultramarins pour lutter contre l’épidémie de dengue, dans nos quartiers comme en Seine-Saint-Denis ou – je tiens à le souligner – en zone rurale, …
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État. … cet engagement est réel. Sur le plan budgétaire, il s’est matérialisé par une augmentation de 140 % des moyens consacrés au service civique entre 2010 et 2011 ; celle-ci atteindra même 300 % entre 2010 et 2013.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Monsieur le ministre, notre système social, dont nous avons coutume de dire qu’il est l’un des plus généreux au monde, n’a plus les moyens de supporter les milliards d’euros qui s’envolent en raison de la fraude sociale.
Ah ! sur les travées du groupe CRC-SPG.
Par ces temps de crise économique, le montant important des prestations indues et des cotisations non perçues ainsi que le comportement scandaleux des fraudeurs sont d’autant plus exaspérants.
De plus, face au déficit colossal des comptes sociaux, la lutte contre la fraude devient, au-delà de son seul objectif moral, une nécessité pour la survie de notre système de protection.
Le phénomène n’est pourtant pas nouveau. En effet, le Gouvernement s’y est déjà confronté en mettant en place une délégation nationale à la lutte contre la fraude, chargée notamment de l’évaluation et du contrôle des fraudes sociales, et en renforçant l’arsenal juridique encadrant le système de sécurité sociale.
Cependant, ces mesures demeurent insuffisantes. La Cour des comptes, chargée de certifier les bilans des organismes sociaux, a dressé un constat alarmant et dénoncé notamment « des stratégies nationales aux cibles imprécises », « les actions des caisses locales limitées » et la « récupération insuffisante des indus ».
Certes, la régulation des comportements frauduleux relève d’une mission fort délicate. Les organismes sociaux, dont ce n’est ni la mission première ni la culture naturelle, ont fait preuve pendant longtemps d’un certain laxisme. Cela a évolué dans le bon sens, mais insuffisamment.
De ce fait, il revient au Gouvernement de prendre à bras-le-corps cette situation qui, d’après les sondages, énerve et inquiète les Français et conduit à un amalgame inacceptable entre les fraudeurs et nos concitoyens bénéficiant à juste titre d’une protection.
Mme Catherine Deroche. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pour réinstaurer de la rigueur dans notre système de protection ?
Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Hervé Maurey, Jean-Jacques Pignard et Bruno Retailleau applaudissent également.
Madame le sénateur, toutes les fraudes, qu’elles soient fiscales ou sociales, sont intolérables.
Aujourd’hui, nous ne pouvons absolument plus fermer les yeux sur leur réalité.
Toute fraude doit être traquée : aussi bien celle du chef d’entreprise qui recourt structurellement au travail clandestin – vous avez voté de nouvelles dispositions dans le cadre du projet de loi sur l’immigration
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG
… pour permettre alors la fermeture administrative de l’entreprise – que celle qui porte sur les arrêts de travail abusifs.
Le fraudeur, quel qu’il soit, doit être poursuivi et contraint de rembourser. Les fraudeurs ou – c’est la même chose – ceux qui abusent, ce sont des voleurs : ils volent les Français, ils volent la protection sociale !
Aussi, nous avons besoin aussi d’adopter une nouvelle approche dans la lutte contre la fraude.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà maintenant plusieurs années, en 2004, je vous avais présenté des dispositions que vous aviez alors acceptées. Éric Woerth puis François Baroin ont également poursuivi dans cette voie.
Toutefois, je trouve que notre action est trop concentrée au niveau des comités nationaux ou départementaux. C’est sur le terrain, là où il y a la fraude, que les contrôleurs doivent disposer de beaucoup plus de moyens.
Par ailleurs, je le dis très clairement, tous les indus feront l’objet de procédures de recouvrement. Outre les sanctions pénales, des sanctions administratives doivent aussi être prononcées. Le fraudeur doit être bien conscient qu’il sera tenu non seulement de rembourser l’indu, mais aussi de payer une somme complémentaire.
Ensuite, les moyens informatiques, grâce au croisement des informations, nous permettent de savoir qui touche quoi.
Ce débat, nous l’aurons également au niveau européen. Lundi dernier, lors du sommet européen, j’ai dit à l’ensemble de mes collègues que nous devions faire de la lutte contre la fraude un enjeu communautaire. Nous n’avons plus le droit de fermer les yeux sur les entreprises « boîte aux lettres » dont la seule activité consiste à recevoir un courrier avant de le faire suivre dans un autre pays, dans l’unique but de contourner les réglementations.
C’est aussi une mission de la Commission européenne. C’est pourquoi j’ai demandé qu’on s’engage dans cette voie.
Enfin, n’oublions pas que la fraude est l’ennemie de la valeur travail. Quand quelqu’un, grâce à la fraude, perçoit un revenu équivalent ou supérieur à celui qu’il toucherait en travaillant, ne comptez pas sur lui pour reprendre un emploi !
M. Xavier Bertrand, ministre. Voilà les raisons pour lesquelles nous sommes totalement déterminés. C’est une question de justice, et de justice sociale !
Applaudissementssur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 29 mars 2011 :
À quatorze heures trente :
Élection d’un vice-président du Sénat, en remplacement de M. Jean-Claude Gaudin.
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n° 297, 2010-2011).
Rapport de M. Bernard Saugey, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 341, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 342, 2010-2011).
Avis de M. Hervé Maurey, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 334, 2010-2011).
De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :
2. Questions cribles thématiques sur le « Grand Paris ».
À dix-huit heures :
3. Suite de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Le soir et, éventuellement, la nuit
4. Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.
5. Deuxième lecture de la proposition de loi relative au prix du livre numérique (n° 309, 2010-2011).
Rapport de Mme Colette Mélot, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 339, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 340, 2010-2011).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures.
