Intervention de Michel Houel

Le statut de cette profession est régi par la loi du 20 janvier 1995 : d’une part, pour avoir le droit de conduire un taxi, il faut être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle ; d’autre part, pour exploiter un taxi, une autorisation administrative de stationner sur la voie publique doit avoir été délivrée pour le véhicule au nom du propriétaire artisan ou, en cas de conducteur salarié ou locataire, de l’exploitant.