Intervention de Claude Guéant

Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques – je pense que cet intitulé est important pour traiter le problème qui se présente – a inséré un nouveau chapitre dans le code du tourisme intitulé « Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur ».

Ces voitures doivent répondre à des conditions techniques et de confort particulières. En outre, elles n’ont la possibilité de stationner sur la voie publique dans l’attente d’un client que si elles ont été préalablement retenues. Le législateur avait donc pour intention de créer une nouvelle gamme de véhicules à des fins touristiques.

Il est apparu qu’un certain nombre d’entreprises nouvellement créées tiraient partie de cette loi pour mettre à disposition des véhicules ne répondant pas à la volonté du législateur.

Une étude attentive a été entreprise par le ministère de l’intérieur pour vérifier les caractéristiques des services proposés et des véhicules mis à disposition. Sachez d’emblée que, dans l’esprit du Gouvernement, il est tout à fait exclu que les taxis aient à souffrir d’une concurrence déloyale.

À cette fin, si des textes doivent être réformés, ils le seront et, bien entendu, tous les contrôles nécessaires seront conduits et toutes les procédures utiles mises en œuvre.