Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 30, amendement 229

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L’amendement n° 229 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 223 rectifié ?

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