Intervention de Raymonde Le Texier

Cet amendement concerne toujours la même problématique. Nous considérons que les règles de majorité mises en place dans cet article concernant l’accord des organes délibérants des membres du syndicat ne sont pas assez contraignantes. Le consensus le plus large possible doit sans cesse être recherché.

Le projet de loi retient toujours le même type d’accord : un accord exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci.

Cette règle de majorité encourage l’affrontement. Un accord obtenu avec 50 % des voix plus une voix, ce n’est pas ce que l’on appelle un consensus large !

Cet amendement concerne plus particulièrement la question de la modification du périmètre du syndicat. Celle-ci est prononcée par le préfet après accord des organes délibérants des membres du syndicat, accord qui doit, selon nous, faire l’objet d’un large consensus.

La modification du périmètre du syndicat n’est en effet pas une décision anodine. Elle requiert le consensus le plus large possible. C’est le bon sens même.

Les règles de majorité que nous vous proposons sont plus adaptées à ces réalités et à ces nécessités de concertation. C’est la raison pour laquelle il nous paraît légitime de procéder à l’adoption de cet amendement, car de notre point de vue les règles de majorité doivent être modifiées.