Intervention de Raymonde Le Texier

Monsieur le rapporteur, il s’agit de modifier les règles de majorité, que vous avez maintenant bien comprises, dans le cas de la fusion de syndicats de communes.

Pour ce faire, l’amendement n° 431 vise à remplacer dans l’alinéa 17 les mots « la moitié » par les mots « les deux tiers ».

Cet alinéa prévoit que « la fusion des syndicats est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés ».

Étant donné l’importance de l’enjeu que représente la fusion des syndicats, il me semble insuffisant de n’exiger l’accord que de la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet du périmètre. Si une telle disposition était adoptée, elle ne permettrait pas d’instaurer un climat propice au débat, et risquerait d’entraîner des fusions précipitées qui ne conviendraient pas à tous les membres concernés.

En revanche, l’accord par les deux tiers au moins des organes délibérants permet de représenter réellement le plus grand nombre des intérêts des membres des syndicats et de ne pas imposer à la moitié de ces membres la fusion.

Notre amendement est donc motivé par des considérations démocratiques ; il est conduit par le bon sens et l’expérience.