Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je n’ai pas dit cela !

Dans le cas que vous avez évoqué, la commission a décidé qu’il n’était pas indispensable d’entendre la personne. Par conséquent, la question n’a pas été posée. Certains avaient fait la demande, mais la commission d’enquête n’a pas suivi, et il convient de le rappeler. En droit, le problème ne se pose donc pas.

Il existe des exemples sous plusieurs présidences. Certains collaborateurs du président ont été invités à témoigner devant des commissions d’enquête. Ils ne l’ont pas fait si le président ne l’a pas voulu – c’est l’interprétation qui peut effectivement être donnée par la présidence –, car il n’y avait aucune raison de les entendre, ou ils sont venus de leur plein gré.

Je suis désolé de vous le dire, mais juridiquement, en dehors du président de la République, si la commission d’enquête insistait pour entendre une personne, cette dernière en refusant s’exposerait à des poursuites pour refus de témoigner. Voilà quel est le droit et tout ce que l’on raconte autour de cela n’a aucune importance !