Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mon interprétation est que, dans certains cas, le témoignage de personnes n’est pas souhaité pour toutes sortes de raisons, le secret-défense par exemple. Mais, si la commission d’enquête persiste et veut vraiment entendre la personne, elle ira jusqu’au bout. En cas de problème, il appartiendra au juge de déterminer si ne pas déférer à la convocation d’une commission d’enquête peut avoir des justifications.

Raison de plus pour affirmer que cet amendement n’a aucun intérêt. Le président de la République est protégé, nous le savons déjà. Quant aux autres personnes susceptibles d’être entendues par une commission d’enquête, je suis désolé d’insister mais, quelle que soit votre interprétation, selon le droit, le président de ladite commission pourra exiger qu’elles soient entendues, y compris s’il s’agit d’un collaborateur du plus haut personnage de l’État.