Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Fonctionnement des assemblées parlementaires — Article unique

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Le secrétaire d’État a son interprétation ; en tant que président de la commission des lois, je vous donne la mienne. C’est le droit tel qu’il est et je pense qu’il est suffisant.

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