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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2
Cette notion de plan concerté existe déjà dans le code pénal. Elle permet de traduire l’extrême gravité des faits et nous devons maintenir cette extrême gravité en ayant un champ circonscrit – ce qui ne veut pas dire restreint -, afin de prendre en compte l’atrocité de ce type de crimes. En effet, plus on étendra le champ, plus on enlèvera de critères aux conditions, plus on dénaturera la gravité de ces crimes.
D’ailleurs, cette notion est reprise directement, comme l’a indiqué M. le rapporteur, dans la charte du tribunal de Nuremberg. C’est ce qui permet la distinction entre le crime contre l’humanité et le crime de masse.
Le crime de masse ne procède pas d’une idéologie construite, d’une pratique organisée ou d’une logique planifiée. Ainsi, c’est ce qui caractérise - on en connaît des exemples en ce moment - les attaques généralisées et systématiques contre des étrangers qui ne relèvent pas d’une politique d’élimination ciblant certaines populations. C’est vraiment ce qui le différencie du crime contre l’humanité où existe une volonté idéologique ou politique d’éliminer une catégorie de la population.
La notion de plan concerté traduit d’ailleurs ce que prévoit le statut de Rome de la CPI qui vise les actes commis en application ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation.
Surtout, la notion de plan concerté n’est pas un obstacle juridique puisque le génocide, par exemple, peut se déduire des faits. Il n’est pas nécessaire que l’idéologie ou sa mise en œuvre soit formalisée dans des lois, des décrets ou toute autre forme de moyens juridiques.
Les moyens de preuve d’un crime contre l’humanité ne sont donc pas restrictifs : la façon dont le crime a été commis suffit à établir l’existence d’un plan concerté.
Laissons la traduction de l’extrême gravité au crime contre l’humanité, avec ce critère de plan concerté, dont, je le répète, les moyens de preuve ne sont pas restreints.
Nous souhaitons donc le retrait des quatre amendements ; sinon, nous émettrons un avis défavorable.
