Intervention de Robert Bret

Monsieur la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, cet article 1er, qui incrimine la « provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide », prévoit une distinction selon que la provocation a été suivie ou non d’effet. Elle est considérée, dans ce dernier cas, non comme un crime, mais comme un délit.

Ce n’est pas la seule disposition du texte qui envisage la correctionnalisation de certains actes. Le projet de loi prévoit, dans son article 7, des « délits de guerre » aux côtés des crimes de guerre.

Le statut de Rome, quant à lui, ne prévoit aucune distinction et qualifie tous les actes de « crimes ».

Nous sommes, nous l’avons dit, très attentifs au respect par notre pays des dispositions du statut fondateur de la CPI. Nous avons entendu, comme vous, les organisations non gouvernementales, les ONG, les organisations de la société civile qui défendent l’idée que tout acte relevant de la CPI ne peut être qualifié que de crime, ainsi que cela est prévu dans le statut.

De surcroît, le droit international tend à soumettre les crimes internationaux à un régime juridique homogène. Ainsi, nous nous sommes interrogés sur la légitimité et sur l’opportunité de qualifier certains actes de « délits ». Nous nous sommes demandé si cela permettra de poursuivre ces actes et de les sanctionner à la hauteur nécessaire, en prenant acte, bien entendu, de l’aggravation des peines prévues dans le projet de loi.

En même temps, et vous le savez bien, mes chers collègues, nous avons trop souvent eu l’occasion de le souligner dans cet hémicycle, nous ne sommes pas des partisans de la répression à tout-va.

Autrement dit, pour nous, la réponse ne va pas de soi. Cela étant, nous avons préféré maintenir une cohérence avec l’échelle des peines prévue dans notre droit pénal.