Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Pourtant, l’article 2 du projet de loi, inspiré de l’article 7 du statut, reprend cette notion, alors qu’elle n’est pas constitutive d’un crime contre l’humanité au regard du statut. Le projet de loi réduit donc la portée de ce dernier.

Par ailleurs, l’article 2 omet de mentionner certains crimes, pourtant présents dans la liste des infractions constitutives d’un crime contre l’humanité énumérées à l’article 7 du statut. Il n’est fait mention ni du meurtre, ni de l’esclavage sexuel, ni de la disparition forcée, ni du crime d’apartheid. Dans ce dernier cas, seuls les actes de ségrégation sont visés, alors que le statut prévoit que le crime d’apartheid s’entend de tout acte prévu par l’article 7 - meurtre, extermination, réduction en esclavage, etc. - « commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime ».

Le statut prévoit donc un champ de l’incrimination d’apartheid plus large que les actes de ségrégation mentionnés dans le projet de loi.

Nous avons choisi de réécrire l’article 2 en reprenant les termes du statut, afin qu’il n’y ait pas de disparité entre le statut et notre législation nationale et que cet article couvre l’ensemble des crimes contre l’humanité.