Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 2, amendement 34
Michèle André, présidente :L’amendement n° 34, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après le mot :
commis
Rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet article :
dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre un groupe de population civile et en connaissance de cette attaque
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
