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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 2, amendement 12
Michèle André, présidente :L’amendement n° 12, présenté par M. Fauchon, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
en exécution d’un plan concerté
La parole est à M. Pierre Fauchon.
