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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 2, amendement 36
Michèle André, présidente :L’amendement n° 36, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le onzième alinéa (9°) de cet article par les mots :
dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
