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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article additionnel avant l'article 3, amendement 42
Michèle André, présidente :L’amendement n° 42, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 213-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent article, l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal. »
La parole est à M. Robert Bret.
