Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article additionnel après l'article 3 ou après l'article 7, amendement 24
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par M. Badinter et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 213-4 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... . - La qualité officielle de chef d'État, de Gouvernement, de membre d'un Gouvernement ou d'un Parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent titre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. »
La parole est à M. Robert Badinter.
