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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article additionnel après l'article 3 ou après l'article 7
Je souhaiterais compléter les propos de M. le rapporteur en précisant que la CPI peut passer outre l’immunité et juger des personnes qui ne relèvent pas des juridictions ordinaires ; c’est tout l’intérêt de cette Cour pénale internationale. Par exemple, les dirigeants et diplomates peuvent être jugés par la CPI, même si on ne pourrait pas le faire en France.
Permettre que les immunités des chefs d’État, des ministres et des parlementaires ne fassent pas obstacle à des poursuites devant la CPI est l’une des principales raisons pour lesquelles nous avions révisé la Constitution, et ce afin de pouvoir ratifier le traité de Rome qui a créé la CPI.
En ce qui concerne les dirigeants étrangers, cela relève non pas de la loi, mais de conventions.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
