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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Bernard Frimat, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 30 juin, le 1er et le 2 juillet 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-30 QPC, 2010-31 QPC et 2010-33 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
