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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendements 28 32 44
Rachida Dati, garde des sceaux :
Comme cela a été souligné avant la suspension de séance, l’esclavage sexuel est déjà visé dans notre droit pénal. De telles précisions sont donc inutiles.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait des amendements n° 28, 32 et 44. À défaut, il émettra un avis défavorable.
