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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7
Rachida Dati, garde des sceaux :
La volonté du Gouvernement est d’interdire le recours aux enfants soldats.
Par conséquent, nous sommes favorables aux amendements identiques n° 3 et 45, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. Portelli. En effet, nous souhaitons maintenir la possibilité, pour un mineur, de s’engager volontairement.
