Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu par M. Badinter.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 461-11 du code pénal retient seulement les dispositions de l’article 8 du statut de la Cour pénale internationale qui sont applicables aux conflits armés internationaux. En revanche, il ne prend pas en compte les actes de traîtrise dans le cas de conflits armés non internationaux.

Aussi, à la lecture de la rédaction présentée pour l’article 461-11, si les actes de traîtrise à l’égard d’individus « appartenant à la nation ou à l’armée adverse » sont punis, ce n’est pas le cas s’agissant des mêmes faits commis contre des « adversaires combattants ». Pourtant, l’article 8 du statut de la Cour pénale internationale prévoit explicitement la répression de tels actes.

M. le rapporteur explique le choix du Gouvernement en arguant que la catégorie des « adversaires combattants » peut être assimilée à des individus appartenant à l’armée adverse. Mais quid des adversaires combattants n’appartenant ni à la nation adverse ni à l’armée adverse ? N’ont-ils pas, eux aussi, droit à une protection contre les actes de traîtrise ?

Notre amendement prévoit donc un champ d’application plus large de l’incrimination des actes de traîtrise afin d’assurer la protection des adversaires combattants.