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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le Gouvernement est tout à fait d’accord, sur les plans du principe, de l’esprit et de l’objectif visé, avec les auteurs de ces amendements. Je souhaite toutefois une rectification de nature rédactionnelle.
L’expression « adversaire combattant » paraît en effet trop imprécise. Je lui préfère celle de « combattant de la partie adverse ».
