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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7
Rachida Dati, garde des sceaux :
En effet, madame Borvo Cohen-Seat, il y a forcément une partie adverse, sinon il n’y a pas de conflit. En outre, cette expression est déjà employée dans le texte.
