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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7
Rachida Dati, garde des sceaux :
Cet amendement est satisfait, car la rédaction présentée pour l’article 461-24 du code pénal prévoit de punir de la réclusion criminelle à perpétuité « le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus ou qui ne sont pas des objectifs militaires ». J’invite donc M. Badinter à retirer son amendement.
