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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
En fait, la notion de bien protégé et celle de personne protégée sont très différentes. En droit international, la première de ces notions ne correspond pas à ce que visent les amendements.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques, car la notion de bien protégé recouvre en fait, comme le rappelait M. le rapporteur, les installations médicales ou les ambulances, par exemple. L’adoption de ces amendements ne permettrait pas d’atteindre l’objectif visé par leurs auteurs.
