Intervention de Robert Bret

La rédaction présentée pour le nouvel article 461-20 du code pénal prévoit que le fait de contraindre, pour le compte d’une puissance belligérante, une personne de la partie adverse protégée par le droit international des conflits armés à servir dans les forces armées est punissable de vingt ans de réclusion criminelle.

Or, l’alinéa 2-a-v de l’article 8 du statut de la Cour pénale internationale qualifie de crime de guerre « le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d’une puissance ennemie ».

La protection prévue dans le statut de Rome est donc plus large que celle qui figure dans le projet de loi. Le premier alinéa de l’article 461-20 n’énonce en effet aucune protection pour les tiers au conflit qui seraient contraints de servir dans les troupes d’une partie belligérante. Si ce projet de loi devait être adopté en l’état, les victimes d’enrôlement forcé ou les personnels humanitaires ne seraient pas protégés par la loi pénale.

L’amendement que nous proposons au Sénat d’adopter tend donc à aligner le présent texte sur le statut de Rome, afin de garantir une protection non seulement aux prisonniers de guerre, mais aussi aux personnes protégées par le droit international des conflits armés.