Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

La rédaction présentée pour le nouvel article 461-23 du code pénal transpose les stipulations de la convention de Rome interdisant l’usage de certaines armes et méthodes de combat utilisées dans les conflits. L’utilisation d’armes et de méthodes prohibées autoriserait à condamner ses auteurs à la réclusion criminelle à perpétuité.

L’article 7 désigne ces armes, les définit et précise qu’elles doivent faire l’objet d’une interdiction générale.

Je considère qu’en rester à la seule notion d’interdiction générale permet implicitement d’exclure du champ de l’incrimination l’usage d’armes, certes réglementées, mais qui seraient employées en violation des règles régissant leur utilisation.

Ce pourrait être le cas du recours abusif à certaines armes dont l’usage, selon le manuel du droit des conflits armés en vigueur dans l’armée française, est strictement limité à l’attaque d’objectifs militaires.

La formulation trop générale proposée pour cet article risque d’empêcher de sanctionner une attaque qui aurait été menée contre un objectif militaire, certes, mais situé à proximité voire à l’intérieur d’immeubles habités par des civils.

Nos armées ne sont malheureusement pas à l’abri de telles erreurs d’appréciation. On le sait, le cas s’est présenté lors de l’intervention des forces armées israéliennes au Liban.

Par ailleurs, cet article fait référence à « une annexe au statut de la Cour pénale internationale » dans laquelle ces armes et ces méthodes de combat devraient être mentionnées. Cette annexe restant pour l’instant virtuelle, il me paraît prématuré de s’y reporter ! Je propose donc également, par cet amendement, de supprimer la référence qui y est faite.