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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7
Rachida Dati, garde des sceaux :
Pour compléter ce que vient de dire M. le rapporteur, je précise que l’usage d’armes interdites constituera un crime quand les États parties se seront entendus pour fixer la liste de ces armes, dans cette fameuse annexe.
Or l’amendement présenté tend à supprimer toute référence à l’annexe, donc à la liste des armes réglementées, ce qui pose problème.
