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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7
Rachida Dati, garde des sceaux :
En effet ! Par conséquent, nous demandons le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
