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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7
Rachida Dati, garde des sceaux :
La France est tenue par la définition des conflits non internationaux donnée par le deuxième protocole additionnel aux conventions de Genève. En effet, selon l’article 55 de la Constitution, les engagements internationaux sont supérieurs à la loi française. Nous sommes donc tenus par cette définition.
Si le statut de Rome donne une définition des conflits armés internationaux, c’est pour délimiter la compétence de la Cour pénale internationale dans ce domaine. Toutefois, alors que nous sommes tenus par le contenu des conventions internationales, nous ne sommes pas obligés de reprendre dans notre droit interne ce qui est inscrit dans le statut de Rome.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable au présent amendement.
