Intervention de Robert Bret

La rédaction présentée pour le nouvel article 462-9 du code pénal vise à exonérer de sa responsabilité pénale l’auteur d’un crime ou d’un délit de guerre en cas de légitime défense. Cet article se rapporte à l’alinéa 1-c de l’article 31 du statut de Rome.

Toutefois, l’article du projet de loi ne transpose pas mot à mot les dispositions de l’alinéa 1-c de l’article 31, omettant des conditions essentielles à la réalisation de l’excuse de légitime défense.

Ainsi, tandis que l’article précité du statut de Rome subordonne l’exonération de la responsabilité pénale à la condition que l’auteur ait « agi raisonnablement », le projet de loi ne requiert pas cette condition. Celui-ci se réfère en effet au principe de proportionnalité en faisant le parallèle entre les moyens de défense employés et la gravité de l’infraction, mais il néglige de prendre en considération l’ampleur du danger encouru par la ou les personnes ou les biens protégés.

En outre, la condition que l’acte de défense réponde à « un recours imminent et illicite à la force » ne figure pas non plus dans la rédaction proposée pour l’article 462-9 du code pénal.

Enfin, tandis que l’article 31-1-c du statut de Rome précise que « le fait qu’une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d’exonération de la responsabilité pénale au titre du présent alinéa », le projet de loi reste silencieux sur ce point.

Nous sommes donc en définitive forcés de constater que la rédaction qui nous est soumise pour l’article 462-9 du code pénal n’est pas la transposition exacte de l’article 31-1-c de la convention de Rome ; elle est incomplète, et par conséquent susceptible d’élargir de manière excessive le champ des motifs d’exonération de la responsabilité pénale, entravant ainsi la poursuite de certains crimes de guerre.

C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.